Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise

4 La licence ou l’agrément est valide pour la période qui y est précisée, laquelle période :

• a) dans le cas d’une licence de cannabis délivrée à une personne, prend fin au plus tard à la date d’expiration de la licence ou du permis délivré à la personne en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur le cannabis et ne peut excéder cinq ans;

• b) dans le cas d’une licence de produits de vapotage, ne peut excéder trois ans;

• c) dans les autres cas, ne peut excéder deux ans.