Règlement sur les biens de la voie maritime

7 Il est interdit à toute personne de pénétrer sur les biens de la voie maritime, sauf dans les cas suivants :

• a) la personne y pénètre pour effectuer une activité qui est autorisée en vertu des articles 26 ou 30;

• b) l’accès n’est pas restreint au moyen d’un panneau indicateur ou d’un dispositif ou d’une autre façon, notamment par une clôture.