Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes

Note marginale :Questionnaire

• 10 (1) Avant d’élaborer le plan d’équité en matière d’emploi prévu à l’article 10 de la Loi, le chef d’état-major de la défense effectue une enquête auprès de son effectif en communiquant à chaque membre des Forces canadiennes un questionnaire lui demandant :

  • a) s’il est autochtone;

  • b) s’il fait partie d’une minorité visible;

  • c) s’il est une personne handicapée.

• Note marginale :Questions supplémentaires

  (2) Le questionnaire peut contenir des questions supplémentaires concernant l’équité en matière d’emploi.

• Note marginale :Renseignements

  (3) Les renseignements ci-après doivent figurer sur le questionnaire :

  • a) les définitions de autochtones, minorités visibles et personnes handicapées prévues à l’article 3 de la Loi, ou des énoncés qui concordent avec ces définitions;

  • b) la définition de groupes désignés prévue à l’article 3 de la Loi et la mention qu’une personne peut faire partie de plus d’un groupe désigné;

  • c) la mention qu’il est obligatoire de remplir la partie 1 du questionnaire, laquelle sert uniquement à identifier les membres des Forces canadiennes;

  • d) la mention qu’il est facultatif pour les membres des Forces canadiennes de répondre aux questions de la partie 2 du questionnaire;

  • e) un énoncé de la substance de l’article 14.