Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets

4 Le producteur est admissible à un contingent fédéral si, à la fois :

• a) il se voit allouer un contingent provincial aux termes des règles de l’Office de commercialisation de la province dans laquelle sont situées ses installations de production agréées;

• b) il se conforme aux ordonnances, règlements et règles de l’Office de commercialisation en cause;

• c) il se conforme aux règles visées à l’alinéa 3d);

• d) il se conforme aux ordonnances et règlements des PPC.