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Règlement sur les précurseurs

Version de l'article 10.1 du 2006-03-22 au 2021-03-30 :


 Malgré les articles 6 à 10 et 47, toute personne peut vendre, fournir, expédier, transporter, livrer, importer ou exporter, transporter en transit au Canada, transborder au Canada ou détruire un précurseur de catégorie A qui est une préparation, ou en avoir un en sa possession à ces fins, si les conditions suivantes sont remplies :

  • a) la préparation fait l’objet d’un certificat d’autorisation visé à l’article 49;

  • b) aucune mention portant que le certificat a été révoqué ou est suspendu n’apparaît sur le site Internet de Santé Canada ci-après :

    http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/substancontrol/index_f.html

  • DORS/2005-365, art. 9

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