Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada

7 Si la redevance prévue à l’article 3 est perçue par le transformateur ou le négociant en vertu de l’article 6, ceux-ci la versent aux PPC, à l’Office de commercialisation ou à une personne autorisée par les PPC, selon le cas, au plus tard le lundi suivant la semaine où ils l’ont perçue; dans tous les autres cas, la redevance doit être versée aux PPC à l’Office de commercialisation ou à une personne autorisée par les PPC, par le producteur dans les deux semaines qui suivent la vente sur le marché interprovincial ou d’exportation.