Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada

7 Si la redevance prévue à l’article 3 est perçue par le transformateur ou le négociant en vertu de l’article 6, elle doit être versée aux PPC, par le transformateur ou le négociant, selon le cas, au plus tard le lundi suivant la semaine où elle a été perçue et, dans tous les autres cas, elle doit être versée aux PPC par le producteur dans les deux semaines qui suivent la vente sur le marché interprovincial ou d’exportation.