Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada

4 (1) En plus de la redevance à payer en vertu de l’article 3, tout producteur doit payer une redevance de 44,0 cents par kilogramme de poulet, poids vif, qu’il commercialise au Canada sur le marché interprovincial ou d’exportation au cours de la période de vérification au-delà du contingent fédéral qui lui a été alloué aux termes du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, au nom des PPC, par l’Office de commercialisation de la province où sont situées ses installations agréées.

(2) Le paragraphe (1) s’applique en plus de toutes autres mesures qui peuvent être prises en vertu de la Loi ou de toute ordonnance ou de tout règlement des PPC.

(3) Pour déterminer le nombre de kilogrammes de poulet commercialisé au-delà du contingent fédéral en application du paragraphe (1), aucune réduction n’est accordée pour le nombre de kilogrammes de poulet commercialisé en deçà du contingent fédéral au cours de la même période de vérification.