Règlement sur le coût d’emprunt (associations de détail)

2 Le présent règlement s’applique à toute convention de crédit à l’exception des suivantes :

• a) celles conclues pour les activités commerciales d’un emprunteur;

• b) celles où l’emprunteur n’est pas une personne physique;

• c) celles conclues aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants;

• d) celles conclues relativement aux prêts aux étudiants aux termes d’une loi fédérale ou provinciale qui exige la communication à l’emprunteur du taux d’intérêt ou de l’escompte qui s’applique à lui.