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DORS
/2002-227 - Table des matières
DORS
/2002-227
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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 85.2 du 2019-06-03 au 2023-05-17 :
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de l'article
85.2
[Abrogé, DORS/2019-174, art. 8]
Date de modification :
2023-05-25
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