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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 77 du 2013-05-04 au 2020-09-09 :


Note marginale :Application

 Pour l’application de la partie 5, les exigences et critères prévus aux articles 75 et 76 doivent être remplis au moment où la demande de visa de résident permanent est faite et au moment où le visa est délivré.

  • DORS/2012-274, art. 7
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