Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Définitions

73 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section, à l’exception de l’article 87.1.

ancien règlement

ancien règlement S’entend au sens du paragraphe 316(1). (former Regulations)

diplôme

diplôme Tout diplôme, certificat de compétence ou certificat d’apprentissage obtenu conséquemment à la réussite d’un programme d’études ou d’un cours de formation offert par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités chargées d’enregistrer, d’accréditer, de superviser et de réglementer les établissements d’enseignement dans le pays de délivrance de ce diplôme ou certificat. (educational credential)

profession d’accès limité

profession d’accès limité Toute profession désignée comme telle par le ministre en fonction de l’activité sur le marché du travail aux niveaux national et régional, après consultation du ministère du Développement des ressources humaines, des gouvernements provinciaux et de toute autre organisation ou institution compétente. (restricted occupation)