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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 72.8 du 2017-05-05 au 2020-09-09 :


Note marginale :Exigences — membre de la famille

 Sous réserve des paragraphes 25.1(3) et (4), pour l’application de la présente partie, a la qualité de membre de la famille du demandeur la personne qui est un membre de la famille de ce dernier au moment où est faite la demande visée à la section 6 de la partie 5 et au moment où il est statué sur celle-ci.

  • DORS/2014-133, art. 5
  • DORS/2017-78, art. 5
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