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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 46 du 2020-04-22 au 2020-09-09 :


Note marginale :Application

 Les articles 47 à 49 s’appliquent aux garanties d’exécution exigées en vertu des paragraphes 44(3), 56(1), 58(3) et 58.1(3) de la Loi ou de l’article 45 du présent règlement.

  • DORS/2020-92, art. 1
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