Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 315.31 du 2014-10-01 au 2017-05-04 :


Note marginale :Renseignements nécessaires, pertinents et proportionnels

 Seuls les renseignements nécessaires, pertinents et proportionnels à l’atteinte des objectifs de la présente section peuvent être divulgués.

  • DORS/2014-6, art. 1

Date de modification :