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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 307 du 2014-08-01 au 2015-04-30 :


Note marginale :Frais

 Les frais ci-après sont à payer pour l’examen de la demande faite aux termes de l’article 66 si aucuns frais ne sont par ailleurs à payer à l’égard du même demandeur pour l’examen d’une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent ou d’une demande de visa de résident permanent :

  • a) dans le cas du demandeur principal, 550 $;

  • b) dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est un époux ou conjoint de fait, 550 $;

  • c) dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est un enfant à charge, 150 $.

  • DORS/2014-133, art. 12
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