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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 248 du 2019-06-17 au 2024-03-06 :


Note marginale :Autres critères

 S’il est constaté qu’il existe des motifs de détention, les critères ci-après doivent être pris en compte avant qu’une décision ne soit prise quant à la détention ou la mise en liberté :

  • a) le motif de la détention;

  • b) la durée de la détention;

  • c) l’existence d’éléments permettant l’évaluation de la durée probable de la détention et, dans l’affirmative, cette période de temps;

  • d) les retards inexpliqués ou le manque inexpliqué de diligence de la part du ministère, de l’Agence des services frontaliers du Canada ou de l’intéressé;

  • e) l’existence de solutions de rechange à la détention;

  • f) l’intérêt supérieur de tout enfant de moins de dix-huit ans directement touché.

  • DORS/2017-214, art. 7
  • DORS/2019-213, art. 1

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