Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Remboursement des frais

243 À moins que les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada n’aient été recouvrés du transporteur, l’étranger qui est renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté ne peut revenir au Canada avant d’avoir remboursé à Sa Majesté les frais de renvoi suivants :

• a) pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon, 750 $;

• b) pour un renvoi vers toute autre destination, 1 500 $.