Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 241 du 2006-03-22 au 2019-06-16 :
Note marginale :Exécution forcée : pays de destination
241 (1) En cas d’exécution forcée, l’étranger est renvoyé vers l’un des pays suivants :
Note marginale :Renvoi vers un autre pays
(2) Si aucun de ces pays ne veut recevoir l’étranger, le ministre choisit tout autre pays disposé à le recevoir dans un délai raisonnable et l’y renvoie.
Note marginale :Exception
(3) Malgré l’article 238 et le paragraphe (1), si l’étranger fait l’objet d’une mesure de renvoi du fait qu’il est interdit de territoire au titre de l’alinéa 35(1)a) de la Loi, le ministre le renvoie vers le pays qu’il détermine et qui est disposé à le recevoir.
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