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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 24 du 2019-06-17 au 2020-09-09 :


Note marginale :Exception

  •  (1) L’exception prévue à l’alinéa 38(2)a) de la Loi ne s’applique à l’enfant qui y est visé que si celui-ci est un enfant à charge du répondant.

  • Note marginale :Membre de la famille visé

    (2) Pour l’application de l’alinéa 38(2)d) de la Loi, est visé, à titre de membre de la famille de l’étranger visé à l’alinéa 38(2)a) de cette loi, l’étranger qui est, selon le cas :

    • a) l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du répondant;

    • b) l’enfant à charge de l’enfant à charge visé à l’alinéa a);

    • c) l’enfant à charge de l’enfant à charge du répondant.

  • Note marginale :Exemption

    (3) Est soustrait à l’application du motif du fardeau excessif visé au paragraphe 38(1) de la Loi l’étranger qui a été déclaré appartenir à la catégorie du regroupement familial et qui est, selon le cas :

    • a) le partenaire conjugal du répondant;

    • b) l’enfant à charge du partenaire conjugal visé à l’alinéa a);

    • c) l’enfant à charge de l’enfant à charge visé à l’alinéa b);

    • d) la personne visée à l’alinéa 117(1)g).

  • DORS/2005-61, art. 2
  • DORS/2019-212, art. 3
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