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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 237 du 2016-06-13 au 2020-09-09 :


Note marginale :Cadre d’exécution

 L’étranger se conforme volontairement à la mesure de renvoi ou le ministre exécute celle-ci.

  • DORS/2016-136, art. 11(F)
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