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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 234 du 2017-10-18 au 2020-09-09 :


Note marginale :Application de l’alinéa 50a) de la Loi

 Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa 50a) de la Loi, une décision judiciaire n’a pas pour effet direct d’empêcher l’exécution de la mesure de renvoi s’il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d’une province et l’Agence des services frontaliers du Canada prévoyant :

  • a) soit le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l’étranger au moment du renvoi;

  • b) soit le retrait de toute assignation à comparaître ou sommation à l’égard de l’étranger au moment de son renvoi.

  • DORS/2016-136, art. 10(A)
  • DORS/2017-214, art. 4
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