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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 233 du 2010-11-04 au 2020-09-09 :


Note marginale :Sursis : ordre humanitaire ou intérêt public

 Si le ministre estime, aux termes des paragraphes 25(1) ou 25.1(1) de la Loi, que des considérations d’ordre humanitaire le justifient ou, aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi, que l’intérêt public le justifie, il est sursis à la mesure de renvoi visant l’étranger et les membres de sa famille jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de résidence permanente.

  • DORS/2010-252, art. 1
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