Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 214 du 2019-06-17 au 2024-10-30 :
Note marginale :Demande au moment de l’entrée
214 L’étranger peut faire une demande de permis d’études au moment de son entrée au Canada dans les cas suivants :
a) il est un ressortissant ou résident permanent des États-Unis;
b) il a été légalement admis aux États-Unis à titre de résident permanent;
c) il est résident du Groenland;
d) il est résident de Saint-Pierre-et-Miquelon.
e) [Abrogé, DORS/2014-14, art. 10]
- DORS/2014-14, art. 10
- DORS/2019-212, art. 11(F)
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