Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 209.96 du 2015-12-01 au 2017-04-12 :


Note marginale :Violation distincte — plusieurs étrangers

  •  (1) Le non-respect d’une condition — qui n’est pas justifié au titre des paragraphes 209.2(3) ou (4), 209.3(3) ou (4) ou 209.4(2) — à l’égard de plus d’un étranger constitue une violation distincte commise à l’égard de chaque étranger.

  • Note marginale :Violation distincte — profession, salaires et conditions de travail

    (2) Le non-respect — qui n’est pas justifié au titre des paragraphes 209.2(3) ou 209.3(3) — de l’un des éléments de la condition visée à l’article 9 du tableau 1 de l’annexe 2 énumérés ci-après constitue une violation distincte :

    • a) confier un emploi à l’étranger dans la même profession que celle précisée dans son offre d’emploi;

    • b) verser un salaire à l’étranger qui est essentiellement le même — mais non moins avantageux — que celui précisé dans son offre d’emploi;

    • c) ménager à l’étranger des conditions de travail qui sont essentiellement les mêmes — mais non moins avantageuses — que celles précisées dans son offre d’emploi.

  • Note marginale :Violation distincte — aides familiaux

    (3) Relativement aux employeurs qui emploient des étrangers à titre d’aides familiaux, le non-respect — qui n’est pas justifié au titre du paragraphe 209.3(3) — de l’un des éléments de la condition visée à l’article 10 du tableau 1 de l’annexe 2 énumérés ci-après constitue une violation distincte :

    • a) veiller à ce que l’étranger habite dans une résidence privée au Canada;

    • b) veiller à ce que l’étranger fournisse sans supervision des soins à un enfant ou à une personne âgée ou handicapée.

  • Note marginale :Violation distincte — violence

    (4) Le non-respect — qui n’est pas justifié au titre des paragraphes 209.2(3) ou 209.3(3) — de la condition visée à l’article 17 du tableau 1 de l’annexe 2 quant à chacun des éléments visés aux sous-alinéas 72.1(7)a)(i) à (iv) constitue une violation distincte.

  • DORS/2015-144, art. 8
Date de modification :