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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 196.1 du 2015-12-01 au 2020-09-09 :


Note marginale :Restrictions

 L’étranger ne peut conclure de contrat d’emploi — ni prolonger la durée d’un tel contrat — avec un employeur :

  • a) qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques;

  • b) qui est visé à l’un des sous-alinéas 200(3)h)(i) à (iii).

  • DORS/2013-245, art. 4
  • DORS/2015-144, art. 4
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