Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 159.6 du 2023-03-25 au 2024-10-30 :
Note marginale :Non-application — demandeurs aux points d’entrée par route et en transit
159.6 L’alinéa 101(1)e) de la Loi ne s’applique pas si le demandeur démontre que, selon le cas :
a) il est mis en accusation, aux États-Unis, pour une infraction qui pourrait lui valoir la peine de mort dans ce pays, ou y a été déclaré coupable d’une telle infraction;
b) il est mis en accusation dans un pays autre que les États-Unis pour une infraction qui pourrait lui valoir la peine de mort dans ce pays, ou y a été déclaré coupable d’une telle infraction.
c) [Abrogé, DORS/2009-210, art. 1]
- DORS/2004-217, art. 2
- DORS/2009-210, art. 1
- DORS/2023-58, art. 5
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