Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Personne dans une situation semblable à celle d’un réfugié au sens de la Convention

• 146 (1) Pour l’application du paragraphe 12(3) de la Loi, la personne dans une situation semblable à celle d’un réfugié au sens de la Convention appartient à la catégorie de personnes de pays d’accueil.

• Note marginale :Personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

  (2) La catégorie de personnes de pays d’accueil est une catégorie réglementaire de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section.