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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 146 du 2011-10-06 au 2020-09-09 :


Note marginale :Personne dans une situation semblable à celle d’un réfugié au sens de la Convention

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 12(3) de la Loi, la personne dans une situation semblable à celle d’un réfugié au sens de la Convention appartient à la catégorie de personnes de pays d’accueil.

  • Note marginale :Personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

    (2) La catégorie de personnes de pays d’accueil est une catégorie réglementaire de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section.

  • DORS/2011-222, art. 5
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