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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 135 du 2014-05-29 au 2020-09-09 :


Note marginale :Défaut

 Pour l’application du sous-alinéa 133(1)g)(i), le manquement à un engagement de parrainage :

  • a) commence, selon le cas :

    • (i) dès qu’une administration effectue un paiement que le répondant est tenu de rembourser au titre de l’engagement,

    • (ii) dès qu’il y a manquement à quelque autre obligation prévue par l’engagement;

  • b) prend fin dès que le répondant :

    • (i) d’une part, rembourse en totalité ou selon tout accord conclu avec l’administration intéressée les sommes payées par celle-ci,

    • (ii) d’autre part, s’acquitte de l’obligation prévue par l’engagement à l’égard de laquelle il y avait manquement.

  • DORS/2014-140, art. 11(F)
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