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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 128 du 2014-08-01 au 2020-09-09 :


Note marginale :Exigences — membre de la famille

 Les exigences applicables à l’égard du membre de la famille de la personne appartenant à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5 sont les suivantes :

  • a) sous réserve du paragraphe 25.1(1), l’intéressé doit être un membre de la famille du demandeur au moment où est faite la demande et au moment où il est statué sur celle-ci;

  • b) l’intéressé vise en outre à obtenir, par sa demande, l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident permanent.

  • DORS/2014-133, art. 7
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