Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 122 du 2006-03-22 au 2008-09-01 :
Note marginale :Exigences applicables aux membres de la famille qui accompagnent l’étranger
122 L’étranger qui est un membre de la famille accompagnant la personne qui présente une demande au titre de la catégorie du regroupement familial devient résident permanent si les éléments suivants sont établis :
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