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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 121 du 2014-08-01 au 2024-05-01 :


Note marginale :Exigences

 Sous réserve du paragraphe 25.1(1), la personne appartenant à la catégorie du regroupement familial ou les membres de sa famille qui présentent une demande au titre de la section 6 de la partie 5 doivent être des membres de la famille du demandeur ou du répondant au moment où est faite la demande et au moment où il est statué sur celle-ci.

  • DORS/2004-167, art. 42
  • DORS/2014-133, art. 6

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