Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 12.05 du 2017-05-01 au 2017-06-26 :
Note marginale :Période de validité
12.05 L’autorisation de voyage électronique est valide pour une période de cinq ans à compter de sa délivrance au demandeur ou jusqu’à la première en date des dates ci-après si celles-ci surviennent avant l’expiration de cette période :
a) la date d’expiration du passeport ou d’un autre titre de voyage du demandeur à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée;
b) la date d’annulation de l’autorisation de voyage électronique;
c) la date à laquelle une nouvelle autorisation de voyage électronique est délivrée au demandeur à l’égard du même passeport ou du même titre de voyage.
- DORS/2015-77, art. 3
- DORS/2017-53, art. 4
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