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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 12.01 du 2019-06-03 au 2020-09-09 :


Note marginale :Invitation — demande de résidence permanente

 La demande de résidence permanente qui est présentée à la suite d’une invitation formulée par le ministre aux termes de la section 0.1 de la Loi est présentée par le moyen électronique que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin.

  • DORS/2014-256, art. 1
  • DORS/2019-174, art. 4
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