Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 12 du 2012-10-18 au 2018-07-30 :
Note marginale :Renvoi de la demande
12 Sous réserve de l’article 140.4, si les exigences prévues aux articles 10 et 11 ne sont pas remplies, la demande et tous les documents fournis à l’appui de celle-ci sont retournés au demandeur.
- DORS/2012-225, art. 3
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