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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 115 du 2006-03-22 au 2008-09-01 :


Note marginale :Application

 Les exigences applicables prévues aux articles 112 à 114 doivent être satisfaites au moment où la demande de permis de travail ou de visa de résident temporaire est faite, au moment de leur délivrance ainsi qu’au moment où l’étranger devient résident permanent.


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