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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 11 du 2019-06-03 au 2020-09-09 :


Note marginale :Demande par un autre moyen

 Lorsque la demande n’est pas présentée par un moyen électronique, elle est présentée à l’adresse précisée à cette fin par le ministre, notamment l’adresse figurant sur le site Web du ministère.

  • DORS/2004-167, art. 6
  • DORS/2012-154, art. 2
  • DORS/2012-225, art. 2
  • DORS/2019-174, art. 3
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