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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 104 du 2006-03-22 au 2016-12-15 :


Note marginale :Investisseurs et entrepreneurs

 Un maximum de 6 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d’adaptation, selon la grille suivante :

  • a) pour un voyage d’affaires exploratoire au Canada, effectué au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, 6 points;

  • b) pour la participation à des programmes conjoints fédéro- provinciaux concernant l’immigration des gens d’affaires, 6 points.


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