Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants
Version de l'article 23 du 2006-03-22 au 2006-10-02 :
23 Les rapports visés aux articles 7, 21 et 22 sont présentés par écrit ainsi que sous forme électronique selon le modèle fourni par le ministère de l’Environnement du Canada, le cas échéant.
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