Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

46 Le conseiller juridique ou le cabinet d’avocats qui, relativement à une opération, reçoit des fonds provenant du compte en fiducie d’un cabinet d’avocats ou d’un conseiller juridique qui n’agit pas pour le compte de son employeur :

• a) doit tenir et conserver un document indiquant ce fait;

• b) n’est pas tenu d’inclure les renseignements ci-après dans le relevé de réception de fonds tenu à l’égard de ces fonds :

  • (i) les numéro et type du compte, pour chaque compte touché par l’opération,

  • (ii) le nom au complet de chaque titulaire du compte.