Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 29.1 du 2022-04-05 au 2025-03-31 :
29.1 Sont visés, pour l’application des sous-alinéas 5h)(v) et h.1)(v) de la Loi, les services de plateforme de sociofinancement.
- DORS/2022-76, art. 2
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