Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

2 (1) Pour l’application du paragraphe 9.3(1) de la Loi, est un membre de la famille de l’étranger politiquement vulnérable, du national politiquement vulnérable ou du dirigeant d’une organisation internationale :

• a) son époux ou conjoint de fait;

• b) son enfant;

• c) sa mère ou son père;

• d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;

• e) l’enfant de sa mère ou de son père.

(2) Pour l’application des définitions de dirigeant d’une organisation internationale et national politiquement vulnérable, au paragraphe 9.3(3) de la Loi, la période est de cinq ans.