Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

14 (1) L’entité financière tient les documents ci-après à l’égard de tout compte de produit de paiement prépayé qu’elle ouvre et de toute opération faite à l’aide d’un produit de paiement prépayé lié à ce compte :

• a) un document où sont consignés, pour chaque titulaire du compte de produit de paiement prépayé et pour chaque utilisateur autorisé, ses nom et adresse et la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;

• b) si le titulaire du compte de produit de paiement prépayé est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant au compte de produit de paiement prépayé ou à l’opération;

• c) les demandes faites à l’égard du compte de produit de paiement prépayé;

• d) un relevé de produit de paiement prépayé à l’égard de tout paiement fait au crédit du compte du produit de paiement prépayé;

• e) les notes de débit et de crédit qu’elle crée ou reçoit à l’égard du compte de produit de paiement prépayé;

• f) une copie des relevés de compte qu’elle envoie à un titulaire du compte de produit de paiement prépayé;

• g) une fiche d’opération de change en devise pour chaque opération de change en devise effectuée sur le compte de produit de paiement prépayé;

• h) si elle amorce un télévirement international de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, et que les fonds sont transférés du compte de produit de paiement prépayé, un document où sont consignés les renseignements suivants :

  • (i) la date à laquelle elle l’amorce,

  • (ii) les types de fonds en cause et le montant pour chaque type,

  • (iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

  • (iv) les taux de change utilisés et leur source,

  • (v) les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

  • (vi) pour tout compte touché par l’amorce du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

  • (vii) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

  • (viii) le numéro de chaque compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (vi);

• i) si elle est la destinataire d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus et que la remise au bénéficiaire est effectuée sous forme de paiement au crédit du compte de produit de paiement prépayé, un document où sont consignés les renseignements suivants :

  • (i) la date à laquelle elle le reçoit à titre de destinataire,

  • (ii) les types de fonds liés à cette réception et le montant pour chaque type,

  • (iii) les nom et adresse de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

  • (iv) la date de la remise,

  • (v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

  • (vi) si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type,

  • (vii) si la remise n’est pas sous forme de fonds, la forme de la remise et, si elle diffère du montant des fonds reçus à titre de destinataire, la valeur de la remise,

  • (viii) pour tout compte touché par la réception à titre de destinataire ou par la remise, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

  • (ix) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

  • (x) les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé que soit amorcé le télévirement, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus,

  • (xi) le numéro de tout compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (viii);

• j) si elle transfère d’un compte de produit de paiement prépayé une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou d’une entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

  • (i) la date du transfert,

  • (ii) les type et montant de chaque monnaie virtuelle liée au transfert,

  • (iii) les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

  • (iv) les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

  • (v) pour tout compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

  • (vi) les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,

  • (vii) les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception,

  • (viii) les taux de change utilisés et leur source;

• k) si elle reçoit une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus à remettre à un bénéficiaire sous forme de paiement au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé, un document où sont consignés les renseignements suivants :

  • (i) la date de réception,

  • (ii) les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause,

  • (iii) les nom et adresse de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

  • (iv) la date de la remise,

  • (v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

  • (vi) si la remise est sous forme de monnaie virtuelle, les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause,

  • (vii) si la remise n’est pas sous forme de monnaie virtuelle, la forme de la remise et, si elle diffère du montant de la monnaie virtuelle reçue, la valeur de la remise,

  • (viii) pour tout compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

  • (ix) les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,

  • (x) les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception,

  • (xi) les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé le transfert, sauf si ces renseignements n’accompagnent pas le transfert, malgré la prise de mesures raisonnables, et qu’ils ne sont pas autrement connus;

• l) pour chaque opération de change en monnaie virtuelle liée à un compte de produit de paiement prépayé, une fiche d’opération de change en monnaie virtuelle.

(2) Au présent article, relevé de produit de paiement prépayé s’entend du document où sont consignés les renseignements suivants :

• a) la date à laquelle un paiement est porté au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé;

• b) le nom de la personne ou entité qui effectue le paiement;

• c) les types de fonds et de monnaies virtuelles liés au paiement et le montant pour chaque type;

• d) la manière dont le paiement est effectué;

• e) le nom de chaque titulaire du compte de produit de paiement prépayé;

• f) le numéro du compte et, s’il diffère, le numéro qui identifie le produit de paiement prépayé lié au compte.