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Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2019-01-15 au 2024-06-02 :


ANNEXE A(règle 82)Tarif des droits à verser au registraire de la Cour suprême du Canada

  • 1 Dépôt des documents suivants :

    • a) avis de demande d’autorisation d’appel, avis d’appel de plein droit ou avis de référence line blanc 75 $

      (Aucun droit n’est exigible pour un avis de demande d’autorisation d’appel incident.)

    • b) avis de requête line blanc 75 $

    • c) avis de taxation line blanc 75 $

  • 2 Photocopies ou impression, la page :

    • a) par un employé de la Cour line blanc 1 $

      (Aucun supplément pour envoi par courrier ordinaire, par transmission par télécopie ou par autre transmission électronique.)

    • b) libre-service line blanc 0,50 $

  • 3 Copie d’un document papier, le document line blanc 10 $

  • 3.1 Enregistrement audio et vidéo line blanc 35 $

  • 4 Certificat de la copie d’un document line blanc 20 $

  • 5 Certificat du registraire attestant l’état de la procédure ou l’absence de procédure dans une instance line blanc 20 $

6 [Abrogé, DORS/2019-1, art. 21]

Dans des circonstances particulières, le registraire peut, à sa discrétion, exempter toute personne du paiement de ces droits.

  • DORS/2006-203, art. 50
  • DORS/2011-74, art. 59 à 62
  • DORS/2013-175, art. 47
  • DORS/2014-96, art. 1
  • DORS/2019-1, art. 20
  • DORS/2019-1, art. 21

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