Règles de la Cour suprême du Canada
ANNEXE A(règle 82)Tarif des droits à verser au registraire de la Cour suprême du Canada
1 Dépôt des documents suivants :
a) avis de demande d’autorisation d’appel, avis d’appel de plein droit ou avis de référence
75 $
(Aucun droit n’est exigible pour un avis de demande d’autorisation d’appel incident.)
b) avis de requête
75 $
c) avis de taxation
75 $
2 Photocopies ou impression de microfilms, la page :
a) par un employé de la Cour
1 $
(Aucun supplément pour envoi postal, transmission par télécopieur ou transmission électronique.)
b) libre-service
0,50 $
3 Documents électroniques ou copies de documents électroniques, le document
10 $
3.1 Enregistrement audio et vidéo
35 $
4 Certificat de la copie d’un document
20 $
5 Certificat du registraire attestant l’état de la procédure ou l’absence de procédure dans une instance
20 $
6 Réception d’affidavit
50 $Note de bas de page *
7 Copie des motifs de jugement
15 $
8 Bulletin des procédures :
a) numéro individuel
15 $Note de bas de page *
b) abonnement annuel
300 $Note de bas de page *
Dans des circonstances particulières, le registraire peut, à sa discrétion, exempter toute personne du paiement de ces droits.
Retour à la référence de la note de bas de page *Ajouter les taxes (TPS/TVH) applicables.
- DORS/2006-203, art. 50
- DORS/2011-74, art. 59 à 62
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