Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2011-04-11 au 2024-06-02 :

FORMULAIRE 83BRègle 83Mémoire de frais

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

Poste	Droits (voir l’annexe B, partie 1)	Débours et taxes applicables (voir l’annexe B, partie 2)
1 (Indiquer chaque poste applicable du tarif établi à l’annexe B)	$	$
TOTAL PARTIEL	$	$
TOTAL	$	$

(À remplir par le registraire.)

Dépens taxés et adjugés pour la somme de line blanc $

Registraire

Le line blanc 20.

(Annexer les reçus pour les débours de plus de 50 $.)