Règles de la Cour suprême du Canada
Version de l'annexe du 2011-04-11 au 2013-12-31 :
FORMULAIRE 61BRègle 61Avis d’intervention relative à une question constitutionnelle
FORMULAIRE 61BRègle 61Avis d’intervention relative à une question constitutionnelle
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Donnant suite à l’ordonnance du Juge en chef (ou d’un autre juge) en date du , dans laquelle figure la (les) question(s) constitutionnelle(s) formulée(s) dans le présent appel, (le procureur général
ou le ministre de la Justice du gouvernement)
a l’intention d’intervenir et de déposer un mémoire et (ne pas) plaider :
Fait à (localité et province ou territoire) le 20
.
SIGNATURE (procureur du procureur général ou correspondant)
![]() Procureur du procureur général (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur) | ![]() Correspondant (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant) |
ORIGINAL : REGISTRAIRE
COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties)
- DORS/2011-74, art. 52
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