Règles de la Cour suprême du Canada
Version de l'annexe du 2019-01-15 au 2024-06-02 :
FORMULAIRE 14Règle 14Avis de dénomination
FORMULAIRE 14Règle 14Avis de dénomination
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
SACHEZ que (nom), (partie ou intervenant), confirme sa dénomination dans les deux langues officielles : (dénomination dans les deux langues officielles)
OU
SACHEZ que (nom), (partie ou intervenant), atteste qu’il n’a pas de dénomination bilingue.
Fait à (localité et province ou territoire), le 
20.
SIGNATURE (procureur, correspondant ou partie ou intervenant qui dépose l’avis)
Procureur ou partie ou intervenant qui dépose l’avis (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur (ou de la partie ou de l’intervenant non représenté)) | Correspondant (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant) |
ORIGINAL : REGISTRAIRE
COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties ou intervenants)
- DORS/2011-74, art. 37
- DORS/2013-175, art. 42
- DORS/2016-271, art. 52(F)
- DORS/2019-1, art. 15
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