Règles de la Cour suprême du Canada
Version de l'annexe du 2011-04-11 au 2013-12-31 :
FORMULAIRE 14Règle 14Avis de dénomination
FORMULAIRE 14Règle 14Avis de dénomination
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
SACHEZ que (nom) est enregistré(e) sous le régime de la (indiquer la loi fédérale ou provinciale) uniquement sous sa dénomination (langue officielle de l’enregistrement).
OU
SACHEZ que (nom) est enregistré(e) sous le régime de la (indiquer la loi fédérale ou provinciale) sous la dénomination bilingue suivante :
(dénomination de la partie dans les deux langues officielles)
Fait à (localité et province ou territoire) le 
20.
SIGNATURE (procureur ou partie qui dépose l’avis ou correspondant)
Procureur ou partie qui dépose l’avis (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée)) | Correspondant (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant) |
ORIGINAL : REGISTRAIRE
COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties)
- DORS/2011-74, art. 37
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