Règles de la Cour suprême du Canada
Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2013-12-31 :
9 Sauf directive contraire du registraire, le greffe de la Cour est ouvert tous les jours, sauf les jours fériés, de 9 h à 17 h.
- Date de modification :
9 Sauf directive contraire du registraire, le greffe de la Cour est ouvert tous les jours, sauf les jours fériés, de 9 h à 17 h.